Termes et Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : 7 décembre 2023
Noctis Event est une société par actions simplifiée française enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 855 103, ayant son siège social situé au 38 AV DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS (France), opérant sous la dénomination sociale de Paris Society (“Paris Society“).
Aux fins de cette politique, Paris Society inclut ses filiales.
Paris Society exploite ce site web https://restaurant-mun.com/ (le “Site”).
Le Site permet la réservation de tables (et d’autres services complémentaires) dans des restaurants exploités sous le nom “Mūn” (collectivement désignés comme les “Établissements“).
Veuillez noter que tout message envoyé via le Site est susceptible d’être intercepté et ne peut être garanti comme confidentiel avant d’atteindre notre système.
1. PRÉAMBULE
• Ces conditions générales (les “Conditions”) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Paris Society permet à ses clients (les “Clients”) de bénéficier de l’ensemble des services, en particulier les services de réservation, disponibles sur ce Site et décrits ci-dessous (collectivement, les “Services”).
• Avant de réserver un Service sur le Site, le Client déclare :
o qu’il agit à des fins personnelles qui ne relèvent d’aucune activité commerciale ; et
o que le Client a au moins dix-huit ans et possède la pleine capacité juridique pour accepter les présentes Conditions.
• Le Client est invité à lire attentivement ces Conditions, dont l’acceptation préalable est obligatoire pour la réservation de tout Service proposé sur le Site.
• Le Client est conseillé de sauvegarder et d’imprimer ces Conditions en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur et de son ordinateur.
• Le Client doit également consulter les termes et conditions inclus dans la liste de prix et spécifiques à chaque Établissement.
• Paris Society se réserve le droit de modifier ou de compléter, à tout moment, tout ou partie de ces Conditions. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions sera disponible sur le Site avec la date d’entrée en vigueur. Il est recommandé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions pour prendre connaissance de toute modification. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la version des Conditions en vigueur au moment où le Client effectue la réservation du Service.
• Le Client assume la responsabilité exclusive du paiement, le cas échéant, de tous les moyens techniques nécessaires pour accéder au Site.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
2.1 Services
Paris Society propose sur son site :
– des services de réservation pour les restaurants (“Services de Restaurant”);
– des services de réservation pour des chambres d’hôtel ou d’autres types d’hébergement (“Services d’Accommodation”);
Les Services d’Accommodation et les Services de Restaurant sont désignés collectivement ci-après comme les “Services de Paris Society” et les Services comprennent, le cas échéant, les Services de Paris Society.
2.2 Services de Restaurant
– Les caractéristiques essentielles, les dates de disponibilité, les heures, les services et options proposés, ainsi que les conditions particulières de vente applicables aux services sélectionnés des Établissements offerts sont présentés lors du processus de réservation tel que décrit à la clause 3 ci-dessous.
– À cet égard, il est noté que chaque Établissement a ses propres conditions particulières applicables au service sélectionné, également disponibles sur le site (les “Conditions Particulières”), qui sont portées à l’attention du Client avant toute réservation sur le Site. Par exemple, la politique de garantie ou la période d’annulation.
2.3 Services d’Accommodation
– Les caractéristiques essentielles, les dates de disponibilité, le prix, les options offertes, les conditions de paiement et les conditions particulières de vente applicables au tarif sélectionné (politiques de garantie, conditions d’annulation, heure d’arrivée, conditions tarifaires des membres, etc.) des Établissements offerts sont présentés lors du processus de réservation tel que décrit à la clause 3 ci-dessous.
– À cet égard, il est noté que chaque Établissement a ses propres conditions particulières applicables à la politique d’annulation (les “Conditions Particulières”), qui sont portées à l’attention du Client avant toute réservation sur le Site. Toute information supplémentaire et spécifique, telle que l’heure et la durée de la réservation, le refus des animaux de compagnie, etc., sera incluse dans l’e-mail de confirmation.
– Enfin, conformément à la réglementation en vigueur dans certains pays, le Client peut être amené à remplir une fiche de police à son arrivée à l’Établissement. Pour ce faire, le Client devra présenter un document d’identité afin de vérifier s’il doit remplir ou non la fiche de police.
– À l’arrivée à l’Établissement, le Client doit signer la fiche de police après avoir vérifié l’exactitude des informations préremplies et les avoir modifiées si nécessaire.
Si le Client refuse de remplir ou de signer la fiche de police, il reconnaît qu’il a été informé que l’Établissement est en droit de refuser de mettre la chambre réservée à sa disposition.
2.4 Services Partenaires
Paris Society conclut des accords de partenariat et de distribution avec les sites web de tiers (les “Partenaires”) afin de permettre au Client de rechercher, sélectionner et réserver des tables dans les Établissements des différentes marques distribuées par Paris Society (ou de rechercher d’autres Services de Paris Society) sur le site du Partenaire (les “Services Partenaires”).
Les réservations effectuées par le Client via les Services Partenaires se font sur le site et les services mobiles de chaque Partenaire.
La réservation est effectuée directement entre le Client et les Partenaires, suivant les étapes fournies sur le site et les services mobiles des Partenaires.
Les conditions générales de vente applicables à ces Services Partenaires sont disponibles sur le site du Partenaire.
Toutes les réservations sont considérées comme effectuées dès que le Client se voit présenter une page de confirmation et/ou reçoit un e-mail de confirmation.
3. PROCESSUS DE RÉSERVATION
– Le Client choisit tout Service présenté sur le Site ou ceux de ses Partenaires en suivant le processus prévu à cet effet.
– Les réservations pour les Services de Paris Society peuvent être effectuées par le Client sur le Site.
– Le processus de réservation varie en fonction du parcours et de la demande du Client ; il comprend les étapes suivantes :
o Étape 1 – la saisie des critères de recherche pour une destination, un Établissement, et éventuellement un ou plusieurs des Services de Paris Society.
o Étape 2 – la sélection d’un Établissement et, le cas échéant, d’un ou plusieurs des Services de Paris Society.
o Étape 3 – le récapitulatif de la réservation du Service :
o Étape 5 – l’acceptation de la réservation du/des Service(s) par Paris Society et l’Établissement concerné.
o Étape 6 – un e-mail confirmant la réservation du/des Service(s) est envoyé au Client résumant le(s) Service(s) réservé(s), le cas échéant, le(s) prix, les Conditions Particulières acceptées par le Client, la date de la réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente et l’accès aux conditions du Partenaire.
Le Client peut effectuer une réservation pour des services au nom d’une ou plusieurs personne(s) supplémentaire(s) jusqu’à un maximum de 7 (sept) personnes, en fonction de l’Établissement. Au-delà de ce nombre, la réservation effectuée par le Client sera soumise aux conditions applicables aux groupes.
– Toutes les réservations sont considérées comme effectuées dès que le Client se voit présenter une page de confirmation et/ou reçoit un e-mail de confirmation.
4. PRIX ET PAIEMENT
4.1 Prix
– Les prix liés à la réservation des Services sont indiqués avant, pendant et après la réservation.
– Pour les Services d’Accommodation, les prix indiqués sont par chambre pour le nombre de personnes et la date sélectionnés.
4.2 Paiement
– Le Client fournit ses informations de paiement en guise de garantie de la réservation, en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par chiffrement SSL) lorsqu’il s’agit d’une carte de paiement : le numéro de la carte de paiement, sans espaces entre les chiffres, sa date de validité (il est noté que la carte bancaire utilisée doit être valide au moment du séjour) et le code de sécurité dans le cadre d’un prépaiement sur les plateformes de paiement mentionnées ci-dessous.
– Paris Society a choisi ADYEN pour sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La carte de paiement du Client est examinée pour sa validité par ces partenaires et peut être refusée pour plusieurs raisons : carte volée ou bloquée, limite atteinte, erreur de saisie, etc. En cas de problème, le Client devra contacter sa banque et l’Établissement ou toute autre entité pour confirmer sa réservation du Service et le mode de paiement.
– Les méthodes de paiement en ligne (cartes, portefeuille, etc.) disponibles et mentionnées sur la page de paiement du Site peuvent inclure Visa et Mastercard, American Express, etc. Cette liste est sujette à modification.
– En cas de non-présentation du Client pour une réservation de restaurant (“no-show”), la réservation du Client sera annulée en totalité. Si la réservation est garantie par carte de paiement ou a fait l’objet d’une pré-autorisation bancaire, l’Établissement facturera au Client cinquante (50) euros qui ont été donnés en garantie pour la réservation.
4.3 Garantie par carte de crédit
– La garantie de la réservation par carte de crédit signifie que les détails de paiement du Client sont pris au moment de la réservation.
– La carte de crédit du Client n’est pas débitée, et le paiement des services de restaurant est effectué directement à l’Établissement, sauf si le Client ne se présente pas à l’Établissement et n’a pas annulé préalablement la réservation conformément aux conditions d’annulation.
4.4 Non-présentation du Client
– En cas de non-présentation du Client pour une réservation de restaurant (“no-show”), la réservation du Client sera annulée en totalité et :
– Si la réservation qui fait l’objet d’une non-présentation est une annulation et/ou une réservation garantie par carte de crédit, l’Établissement facturera la carte de crédit fournie au moment de la réservation pour le montant non remboursable.
5. ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION DE SERVICE
– Pour chaque réservation d’un Service, les Conditions Particulières précisent les conditions d’annulation et/ou de modification de la réservation.
– Lorsque les Conditions Particulières permettent l’annulation de la réservation ou la modification de la réservation d’un Service, cela peut être fait directement avec l’Établissement, dont les coordonnées, y compris le numéro de téléphone, sont spécifiées dans l’e-mail de confirmation de réservation.
6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
– Le Client est seul responsable de son choix de Services sur le Site et de leur adéquation à ses besoins, de sorte que Paris Society ne peut être poursuivi en responsabilité à cet égard.
– Le Client est également seul responsable des informations fournies lors de la création de son compte et/ou de toute réservation d’un Service. Paris Society ne peut être tenu responsable d’informations erronées ou frauduleuses fournies par le Client. De plus, seul le Client est responsable de l’utilisation de son compte et de toute réservation effectuée, tant au nom du Client que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf démonstration d’une utilisation frauduleuse résultant d’aucune faute ou négligence de la part du Client. À cet égard, le Client doit informer immédiatement Paris Society de toute violation de sécurité ou utilisation frauduleuse de son adresse e-mail en contactant son service client, dont les coordonnées sont fournies à la clause 9.
– Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services qui y sont offerts en conformité avec la réglementation applicable et ces Conditions. En cas de non-respect par le Client de ses obligations en vertu de ces Conditions, le Client est responsable des dommages causés à Paris Society ou à des tiers. À cet égard, le Client s’engage à garantir Paris Society contre toutes réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient survenir et à compenser tous les dommages, frais ou toute compensation liée à cela.
– Le Client s’engage, en particulier, à effectuer une réservation définitive d’un Service, à en payer le prix et à respecter les Conditions Particulières qui y sont liées.
– Sous réserve de Conditions Spécifiques :
o toute réservation ou paiement irrégulier, inefficace, incomplet ou frauduleux pour une raison imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation du Service aux frais du Client, sans préjudice de toute action que Paris Society pourrait intenter contre ledit Client ;
o le Client ne doit pas inviter dans l’Établissement toute personne dont le comportement est susceptible de perturber l’Établissement et/ou le séjour des autres Clients ;
o le Client ne doit pas apporter dans l’Établissement des boissons ou des aliments provenant de sources extérieures, sauf autorisation clairement obtenue à l’avance de l’Établissement concerné ;
o le Client ne doit pas fumer dans les lieux publics et ne doit fumer que dans les chambres s’elles sont classées comme des chambres fumeurs et réservées à l’avance en tant que telles. Certains Établissements sont entièrement non-fumeurs, ce qui signifie que le tabagisme dans les chambres et dans toute partie des Établissements est interdit ;
o le Client ne doit pas perturber ou interférer avec le fonctionnement de l’Établissement, y compris son personnel, ne doit pas compromettre la sécurité de l’Établissement ou des personnes à l’intérieur ;
o plus largement, tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public à l’Établissement, ainsi que toute violation du Règlement Intérieur de l’Établissement, entraînera la demande du Directeur de l’Établissement et/ou de tout autre prestataire de service au Client de quitter les lieux sans aucune compensation et/ou remboursement si un paiement a déjà été effectué. Le Client doit payer le prix des Services consommés avant de quitter les lieux ;
o tout mineur doit être accompagné d’un adulte et être en possession d’une pièce d’identité personnelle ; cet adulte peut être toute personne ayant le consentement parental (l’Établissement peut demander la preuve de ce consentement parental) ; et
o Le Client s’engage également à veiller à ce que les ressources informatiques mises à disposition par l’Établissement (y compris le réseau Wi-Fi) ne soient en aucun cas utilisées pour reproduire, représenter, mettre à disposition ou communiquer au public des œuvres ou objets protégés par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle connexes, tels que des textes, des images, des photographies, des œuvres musicales, des œuvres audiovisuelles, des logiciels et des jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires de droits prévue dans les Livres I et II du Code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est également tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès à Internet de l’Établissement, y compris aux directives relatives aux mesures de sécurité mises en œuvre pour prévenir l’utilisation illicite des ressources, et de s’abstenir de tout acte compromettant l’efficacité de ces mesures.
o Le Client sera responsable de tous les dommages causés par lui et/ou ses invités à l’intérieur de l’Établissement et devra supporter tous les coûts résultant de ces dommages et/ou du non-respect des règles susmentionnées. Paris Society se réserve le droit d’intervenir si nécessaire et de prendre toute mesure appropriée contre le Client.
7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE PARIS SOCIETY
– Paris Society s’engage, dans une obligation de moyens, à fournir l’accès au Site et aux Services offerts conformément aux Conditions, à agir avec diligence et compétence, et à déployer tous les efforts, dans la limite du raisonnable, pour remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
– Paris Society peut toutefois être contrainte de suspendre temporairement le Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques liées à la maintenance, sans encourir de responsabilité.
– Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de Paris Society ne s’étend pas à tout inconvénient ou dommage découlant de l’utilisation du réseau internet, y compris, mais sans s’y limiter :
o la mauvaise transmission et/ou réception de données et/ou d’informations sur internet ;
o la défaillance de tout équipement de réception ou lignes de communication ; et
o tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le Site de fonctionner correctement et/ou de réserver les Services.
– Le Site peut rediriger les utilisateurs vers des liens web d’autres sites gérés par des tiers, pour lesquels Paris Society décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services qui y sont offerts. À cet égard, il est expressément noté que les partenaires sont responsables de la promotion des offres publiées sur leurs propres sites. La décision de consulter des sites web de tiers relève donc de la responsabilité entière et complète du Client.
– Les Établissements sont exploités par des entités juridiques distinctes de Paris Society.
– Paris Society et les Établissements sont liés par un contrat en vertu duquel Paris Society fournit un savoir-faire, des marques et divers services, notamment des services de distribution, de vente, de marketing et de fidélisation.
– Le Client ne peut tenir Paris Society responsable des lacunes imputables à l’Établissement. Les informations concernant l’Établissement sont disponibles :
o dans l’e-mail de confirmation ; et
o sur le profil de l’Établissement sur le Site.
– Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de litige et/ou de réclamation liés à un séjour dans un Établissement ou à la réservation d’un Service Paris Society, le Client s’engage à contacter exclusivement la société exploitante de l’Établissement concerné et que, à cet égard, le Client ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité de Paris Society ou de toute société du groupe Paris Society pour des déficiences imputables à l’Établissement. Les informations concernant l’Établissement sont disponibles dans l’e-mail de confirmation de la réservation.
8. FORCE MAJEURE ET RELOGEMENT
– Aucune des Parties ne peut être tenue responsable envers l’autre partie en cas de non-exécution de ses obligations résultant d’un Cas de Force Majeure. Il est expressément convenu qu’un Cas de Force Majeure suspend l’exécution des obligations réciproques des Parties et que chaque Partie supporte les coûts qui en découlent.
– Si un Cas de Force Majeure dure plus de trente (30) jours après sa survenance, ces Conditions peuvent être résiliées par l’une ou l’autre des Parties sans que l’une d’entre elles puisse réclamer des dommages.
– En cas de Cas de Force Majeure, d’événement exceptionnel ou d’impossibilité d’effectuer le Service et, en particulier, de mettre la chambre de l’Établissement à la disposition du Client, l’Établissement peut se réserver la possibilité d’offrir un hébergement au Client, en tout ou en partie, dans un Établissement de catégorie équivalente ou d’effectuer un Service de même nature, sous réserve de l’accord préalable du Client. Les frais raisonnables liés au transfert (coût supplémentaire des chambres, transport et appel téléphonique) entre les deux Établissements seront payables par l’Établissement concerné conformément à la procédure standard en vigueur dudit Établissement.
– Aux fins de ces Conditions, « Cas de Force Majeure » signifie un événement d’une nature extraordinaire, non causé par la Partie qui le revendique et qui était hors du contrôle raisonnable de la Partie qui le revendique (« Partie Revendicatrice »).
– Le Cas de Force Majeure inclut tout :
o grève, arrêt de travail ou autre interruption/contestation du travail ;
o acte de Dieu ;
o défaillance de l’électricité ;
o émeutes ou insurrections civiles ;
o actes de terrorisme ;
o guerre/invasion ;
o embargos, sanctions ou restrictions similaires ;
o dommage ou destruction ;
o tremblement de terre, ouragan, inondation, incendie ;
o perturbation matérielle dans les systèmes de transport aérien ou autre ;
o acte d’une autorité gouvernementale ;
o menaces locales, régionales ou mondiales ou épidémie ou pandémie de maladie(s) infectieuse(s) ; et
o avis de voyage émis par une autorité gouvernementale ou toute agence ou organisation internationale.
– Le Cas de Force Majeure n’inclut pas le défaut de paiement ou le remboursement de toute somme due en vertu des présentes au moment voulu.
9. CONTACT, SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
– Le Service Client est à votre disposition pour traiter toute réclamation concernant un Service sur le Site.
Vous pouvez nous joindre à louise.brandexperience@paris-society.com
Ou vous pouvez nous écrire à : adresse de contact de chaque Établissement. Pour faciliter le traitement des réclamations, il est conseillé d’envoyer les réclamations par écrit au Service Client concernant la non-exécution ou la mauvaise exécution des Services dans les huit (8) jours suivant la date de réalisation du Service.
– Dans ses relations avec le service client, le Client s’engage à rester courtois et à ne pas faire de commentaires dérogatoires, notamment en ce qui concerne Paris Society, les Établissements, les entités de son groupe ou ses employés ou collaborateurs, conformément aux règles du bon sens et de la politesse. Paris Society se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées contre le Client en cas de comportement préjudiciable ou répréhensible (en particulier, comportement malheureux, malveillant ou insultant) à l’égard de Paris Society, des Établissements, des entités de son groupe ou de ses employés ou collaborateurs.
10. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
– Lorsque le Client utilise le Site, notamment lors de la réservation, Paris Society et les entités du groupe Paris Society traitent des données personnelles comme décrit dans la “Politique de confidentialité du Groupe Paris Society“.
– Ainsi, les informations collectées dans le cadre de la réservation du Client sont destinées à Paris Society, ses entités, ses partenaires, ses prestataires de services (notamment les prestataires de services de paiement en ligne) et les Établissements dans le but d’exécuter la réservation. Une fois que les garanties prévues par la réglementation applicable ont été mises en place, les données du Client peuvent être transférées de l’Europe vers des pays qui n’assurent pas, du point de vue de la France et de l’Union européenne, un niveau équivalent de protection des données.
– En particulier, afin de sécuriser les transactions de paiement, les entités du groupe Paris Society traitent des données personnelles pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque transaction. À cette occasion, Paris Society et les Établissements peuvent utiliser le fournisseur de services de prévention des risques du groupe Paris Society pour affiner leur analyse. Selon les résultats des enquêtes menées, le groupe Paris Society peut prendre des mesures de sécurité, en demandant notamment au Client d’utiliser un canal de réservation différent ou un moyen de paiement alternatif. Ces mesures auront pour effet de suspendre l’exécution de la réservation ou, si le résultat de l’analyse ne garantit pas la sécurité de la commande, de l’annuler. L’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînant un défaut de paiement peut conduire à l’inscription du Client dans le fichier d’incident du groupe Paris Society, ce qui peut amener le groupe Paris Society à bloquer les paiements futurs ou à effectuer des vérifications supplémentaires.
– Le Client peut exercer à tout moment ses droits en vertu de la réglementation sur la protection des données personnelles. Toutes les informations nécessaires à cet effet sont détaillées dans la “Politique de confidentialité du Groupe Paris Society“.
11. DIVERS
– La saisie des informations bancaires requises et l’acceptation électronique de ces Conditions et des Conditions Spécifiques constituent un contrat électronique entre les Parties qui fait foi entre les Parties pour la réservation du Service et le paiement des sommes dues lors de l’exécution de ladite réservation.
– Les Conditions et les Conditions Spécifiques applicables constituent l’intégralité des obligations des Parties. Aucune autre condition communiquée par le Client ne peut être incorporée aux présentes.
– En cas de contradiction entre les Conditions Spécifiques et les Conditions, les Conditions Spécifiques seront les seules applicables pour l’obligation concernée. En cas de contradiction entre, d’une part, les conditions générales, de quelque nature que ce soit, d’un Partenaire et ces Conditions, d’autre part, les stipulations de ces Conditions seront les seules applicables à l’obligation en question.
– Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont jugées invalides ou déclarées telles en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision rendue par une juridiction compétente devenue définitive, les autres stipulations demeureront en vigueur dans toute leur étendue.
– La langue authentique est l’anglais. Si les Conditions sont traduites dans une langue étrangère, la langue anglaise prévaudra sur toute autre traduction en cas de litige, de procédure, de difficulté d’interprétation ou d’exécution de ces conditions et, de manière plus générale, en ce qui concerne les relations entre les Parties.
– Le Client reconnaît et accepte que Paris Society puisse céder ces Conditions et l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés à tout tiers sans le consentement écrit préalable du Client. Le Client accepte que cette cession libère Paris Society de toute obligation future. Le Client ne peut pas céder les Conditions, ni les droits et obligations qui y sont attachés, à des tiers sans le consentement écrit préalable de Paris Society.
12. DROIT APPLICABLE
Ces Conditions et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de celles-ci ou en relation avec celles-ci, leur objet ou leur formation seront régis et interprétés conformément aux lois françaises. Le choix de la loi applicable ne vous prive pas des protections qui vous sont accordées par la loi du pays dont vous êtes originaire.
13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Toute réclamation ou tout différend découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans la juridiction de la Cour d’appel de Paris, dans les conditions du droit commun.
